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Comment se faire indemniser en cas de dommages dus à un nid de poule ?

Comment se faire indemniser en cas de dommages dus à un nid de poule ?

Les nids de poule sont fréquents sur la voie publique. En plus d’être inesthétiques, ces irrégularités peuvent être très dangereuses pour les conducteurs. Parfois profonds, les nids de poule peuvent provoquer d’énormes dégâts au véhicule des riverains. Vous souhaitez savoir comment se faire indemniser en cas de dommages dus à un nid de poule ? MisterAsphalt, spécialiste de l’enrobé à chaud vous répond.

Heureusement, l’entretien de la chaussée publique relève des entités publiques. Si vous avez été victime d’un accident sur une voie publique à cause d’un nid de poule, l’État doit vous dédommager. Voici tous ceux que vous devez connaître pour avoir le droit à une indemnité.

Quelles sont les procédures d’indemnisation ?

Il existe une jurisprudence concernant la responsabilité de l’Administration, en cas d’accident causé par la dégradation de la voie publique. Vous serez alors indemnisé en conséquence.

Après un accident, il est impératif d’appeler la police. Il effectuera un constat, et vous fournira une pièce justificative en béton pour votre demande de dédommagement. 

En effet, une déposition a posteriori au poste de police ne remplace pas la présence d’un agent sur les lieux. Afin de faire valoir vos droits, vous pourrez déposer une plainte au niveau de l’autorité compétente.

Le délai préconisé est de 2 semaines après l’incident. Vous devrez composer un dossier en bonne et due forme. Il vous faudra présenter des justificatifs pertinents tels que les images des lieux de l’accident, des témoignages, le devis ou la facture de réparation et surtout le constat de l’huissier ou de la police.

Il est possible de régler les dommages à l’amiable. Si toutefois cela vous est refusé, vous pouvez faire appel au tribunal. L’action en justice doit être enclenchée dans les 4 ans après l’accident. Cette procédure exige la présence d’un avocat. À noter que vous devrez vous armer de patience, car le procès peut s’étaler jusqu’à 6 mois.

Si la procédure se complique, votre compagnie d’assurance peut vous aider à constituer votre dossier. Si elle n’est pas en position de couvrir les dépenses, elle peut en revanche établir un dossier de réclamations. Votre assurance demandera votre indemnisation auprès des autorités publiques.

Quelles sont les conditions pour une indemnisation en cas d’accident ?

Le gestionnaire de la voirie (État, département ou commune) a l’obligation d’effectuer un entretien régulier des voies publiques. Le dédommagement de l’accident peut impliquer un préjudice matériel, financier ou corporel.

Vous pourrez en effet demander un dédommagement pour les dégâts occasionnés sur votre véhicule. Cependant, cela ne concerne que les pneus et les suspensions. 

Cependant, l’indemnisation ne s’applique pas dans le cas où des signalisations ont été posées en vue de prévenir les usagers. Vous n’aurez pas non plus droit à une indemnisation si vous avez transgressé les codes de la route.

Par exemple, vous serez privé de dédommagement en cas de conduite en état d’ivresse ou en cas d’excès de vitesse.

Il sera également nécessaire de prouver que le nid de poule a bien été signalé à l’administration.

Vous jouirez de l’indemnisation, seulement si les responsables étaient en connaissance de la dégradation avant votre accident. Ainsi, vous devrez être en mesure de prouver une situation de négligence.

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